Berliner Mieterverein – une association forte qui vise à informer les locataires
Berliner Mieterverein – c’est une association qui représente les intérêts des locataires et qui aide à résoudre les problèmes qui se posent à eux dans le cadre du rapport locatif. Depuis 1888, nous intervenons afin que les droits des locataires en matière de la protection juridique soient améliorés. Nous intervenons en faveur de la politique des logements sociaux, du maintien et de la nouvelle construction des logements sociaux à un prix avantageux ainsi que d’une urbanisation sans marginalisation. Avec plus de 190.000 membres, l’association Berliner Mieterverein est la plus importante association de locataires en Allemagne.
Les associations de locataires possèdent une longue tradition en Allemagne.
Cela dépend de la proportion des locataires vivant en Allemagne qui est nettement supérieure à celle des locataires vivant dans d’autres pays. À Berlin, 85% des habitants vivent dans un logement loué.
Au-delà de cela, il y a des réglementations globales applicables aux rapports des bailleurs et locataires en Allemagne. Les associations de locataires interviennent en faveur de la sauvegarde des droits fondés sur ces dispositions légales.
Comment l’association Berliner Mieterverein vous aide?
Des avocats et des assesseurs, des conseillers en maîtrise de l’énergie et d’autres collaborateurs exercent leurs activités en faveur de l‘association Berliner Mieterverein. C’est avec plaisir qu’ils peuvent vous conseiller et aider pour résoudre les conflits avec votre bailleur.
Nous offrons à nos membres
- Consultation juridique personnelle en plusieurs centres de consultation partout dans la ville
- Consultation brève téléphonique à travers le système de hotline
- Réponse aux demandes écrites, aussi par e-mail
- Effectuer la correspondance avec le bailleur
- Informations liées à la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires à travers notre page Internet, des flyers et le magazine «MieterMagazin»
- L’adhésion à l‘association Berliner Mieterverein est également liée à une assurance de protection juridique locataire, qui assume les frais de procédure en cas d’un litige juridique après l’expiration d’un délai d’attente de trois mois pour des conflits, à moins que ceux-ci ne couvent déjà.
Combien coûte l‘adhésion?
La cotisation, y compris l’assurance qui règlera les frais de procédure, due par mois s’élève à:
- 9,00 € (Réduction des cotisations après 5, 10, 15, 20, 25 années d’adhésion)
- 4,50 € dans le cas de bas revenus, après dépôt de votre demande et après fourniture du justificatif demandé (Veuillez fournir les justificatifs en copie)
- 7,50 € – un seul droit d’admission au moment de l’adhésion à l’association «Berliner Mieterverein e.V. (eingetragener Verein) [association enregistrée]»
- La durée de l’adhésion est d’au moins deux ans. La résiliation de l’adhésion s’effectue à la fin de l‘année et la lettre de résiliation doit être arrivée jusqu’au 30 septembre.
Informations importantes liées à la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires en Allemagne
Bail
Le bail définit les droits et devoirs essentiels du locataire et du bailleur. Nonobstant l’existence de la signature, les dispositions qui sont stipulées dans les baux et qui représentent des inconvénients pour le locataire, sont nulles. La personne qui signe le bail répond du loyer. Les modifications ultérieures du contrat de bail, comme le changement de locataire, supposent l’autorisation écrite du bailleur. Pour conclure le bail des logements sociaux – des logements, dont la construction a été financée par des fonds publics destinés à promouvoir la construction des logements – il faut disposer d’un titre du droit au logement – qui est émis par le Wohnungsamt [l’Office public des habitations].
Caution
Lorsqu’un cautionnement est stipulé dans le cadre du bail, le locataire doit présenter une caution égale à trois fois le montant du loyer hors taxes et hors charges au début du rapport locatif. Cet argent doit être sûrement placé par le bailleur pour protéger l’argent contre l’insolvabilité pendant la durée du bail. En règle générale, l’argent est payé au locataire au plus tard six mois après la remise de la clé au bailleur, s’il n’y a pas d’obligations réciproques justifiées qui peuvent être équilibrées avec la caution.
Montant du loyer lors de la conclusion du bail
À Berlin, lors de la conclusion d’un nouvel bail, le loyer hors taxes et hors charges (dépenses de fonctionnement et frais de chauffage non inclus) ne doit pas être supérieur au loyer de référence comparable applicable localement, majoré de plus de 10% (loyers de référence). Néanmoins, il y a quelques exceptions. Il existe aussi d’autres règles applicables aux logements sociaux. Ici, on applique un plafond de loyer spécifique.
Augmentations de loyer
Le bailleur peut augmenter le loyer jusqu’au prix du loyer de référence applicable localement pendant la période courante du bail. À cette occasion, le loyer doit être inchangé au cours de la période de 12 mois. Le montant total du loyer ne peut pas être augmenté de plus de 15% sur trois ans, et l’augmentation de loyer doit être fondée par le bailleur. En outre, le bailleur peut augmenter le loyer après la modernisation. Dans ce cas, il peut imputer 11% des coûts de modernisation sur le loyer annuel. En ce qui concerne l’augmentation du loyer des logements sociaux, il y a des prescriptions spécifiques.
Dépenses de fonctionnement
Si cela a été convenu dans le cadre d’un bail, les locataires doivent également payer des avances relatives aux dépenses de fonctionnement et aux frais de chauffage. Les dépenses de fonctionnement se composent, par exemple, des coûts d’élimination des déchets, de nettoyage de l’immeuble, d‘approvisionnement en eau, d’entretien du jardin et de maintenance d’ascenseur ainsi que d’approvisionnement en chauffage et en eau chaud. Le bailleur doit procéder à un décompte de ces charges une fois par an.
Vices ou défauts affectant le logement
En présence des vices apparus en cours du bail, comme par exemple des moisissures, des fenêtres non étanches, de la défaillance du chauffage ou de l’approvisionnement en eau, le locataire peut réclamer l’élimination de ces vices. L’élimination des vices doit être effectuée par le bailleur. C’est une condition que tout vice devra être signalé immédiatement par le locataire. Le locataire adresse une réclamation écrite pour vice au bailleur. Le bailleur est sollicité d’éliminer le vice dans un délai approprié.
Modernisation
Le bailleur peut procéder à des mesures en faveur de l’augmentation de la valeur locative en effectuant des modifications constructives ou d’interventions diverses dans le logement, comme la variation du plan d’ensemble – uniquement après avoir obtenu l’accord du locataire.
Néanmoins, le législateur prévoit une obligation de tolérer dont le champ d’application est très large pour le locataire, par exemple en prenant des mesures d’économies d‘énergie de chauffage. Lorsqu’il s’agit d’une augmentation de la valeur locative ou d’une mesure d’économies d‘énergie, le bailleur peut répercuter annuellement 11% des frais sur le loyer. Si les circonstances s’y prêtent, le locataire peut faire valoir ses droits en matière de rigueur financière.
Nous nous réjouissons de votre appel!
Seriez-vous intéressé sur une adhésion à l’association „Berliner Mieterverein“ ou avez-vous des questions concernant notre offre de conseils?
E-Mail ou au numéro de téléphone 030 / 226 260.
Langue allemande
Nous demandons votre compréhension. Nous pouvons vous présenter l’offre d’autres prestations et la réalisation de nos consultations uniquement en langue allemande.
04.07.2023
